Conditions Générales de Vente B2B

Dernière mise à jour: Août 2026
Vendeur: BREAKFLIP SAS - 2 avenue Pierre-Gilles de Gennes, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, France - RCS Tours 832 363 766
Lieu d’expédition: France (Union européenne)
Marchés cibles: Union européenne (UE), Royaume-Uni (UK) et Moyen-Orient (ME)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent exclusivement aux transactions interentreprises (B2B) conclues entre BREAKFLIP SAS, société immatriculée en France (le « Vendeur » ou « Breakflip »), et les acheteurs professionnels, détaillants ou distributeurs exerçant au sein de l’UE, du Royaume-Uni ou du Moyen-Orient (l’« Acheteur »). Elles régissent, sans restriction ni réserve, toute vente conclue par Breakflip par l’intermédiaire de la présente plateforme de distribution (la « Plateforme ») et prévalent sur tout autre document.

Exigence de point de vente physique. Pour être agréé en qualité d’Acheteur et conserver un compte d’achat actif, l’Acheteur doit posséder et exploiter activement un point de vente physique. Breakflip peut demander à tout moment un justificatif d’adresse commerciale physique (photos de la devanture, bail commercial ou documents d’immatriculation de la société). Les activités de commerce exclusivement en ligne, dépourvues de point de vente physique, ne sont prises en considération que si elles sont déjà solidement établies et peuvent, à défaut, être refusées.

Acceptation. En passant commande, en demandant une facture proforma ou en acceptant une facture, l’Acheteur adhère sans réserve aux présentes CGV. Toute condition contraire émise par l’Acheteur est expressément rejetée. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes d’information de Breakflip constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

2. Compte Acheteur

Commander sur la Plateforme nécessite un compte professionnel. L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et à jour concernant son activité (coordonnées de la société, informations de contact, numéro de TVA) et est responsable de leur actualisation. Les identifiants de compte sont strictement personnels : l’Acheteur s’interdit de les divulguer et demeure seul responsable de toute utilisation qui en est faite. Breakflip ne saurait être tenue responsable d’un accès non autorisé résultant d’un défaut de protection de ses identifiants par l’Acheteur.

En cas de manquement aux présentes CGV, Breakflip peut suspendre ou clôturer le compte d’un Acheteur après qu’une mise en demeure adressée par voie électronique est restée sans effet. L’Acheteur peut demander à tout moment la clôture de son compte en contactant son interlocuteur Breakflip.

3. Fiscalité, TVA et droits de douane

Acheteurs établis en France. Les commandes livrées en France sont facturées avec la TVA française au taux applicable.

Ventes intracommunautaires (UE). Les Acheteurs établis dans un autre État membre de l’UE doivent fournir un numéro d’identification à la TVA valide, enregistré dans le système VIES. Lorsqu’un numéro de TVA valide est fourni, les factures sont émises hors TVA française au titre d’une livraison intracommunautaire exonérée (article 262 ter I du Code général des impôts, transposant l’article 138 de la directive TVA de l’UE). Sans numéro de TVA valide, l’Acheteur ne pourra pas passer commande sur la Plateforme.

Exportations hors UE (Royaume-Uni et Moyen-Orient). Les commandes expédiées vers le Royaume-Uni ou les pays du Moyen-Orient sont facturées hors TVA de l’UE. L’Acheteur est seul responsable du dédouanement, de la TVA locale à l’importation ainsi que des droits de douane et frais de courtage éventuels dans le pays de destination.

Preuve d’exportation. Pour toute expédition vers le Royaume-Uni et le Moyen-Orient, l’Acheteur ou le transporteur qu’il a désigné doit fournir à Breakflip une déclaration douanière d’exportation valide ou une lettre de voiture CMR / lettre de transport aérien officiellement signée prouvant que les marchandises ont physiquement quitté l’UE. À défaut de cette preuve, la TVA française sera facturée rétroactivement.

4. Précommandes, réservations et allocations

Caractère ferme de la précommande. Les demandes initiales de précommande ou manifestations d’intérêt soumises par l’Acheteur sont traitées comme des réservations sans engagement. Une précommande ne devient ferme, définitive et non annulable par l’Acheteur qu’à compter de l’émission par Breakflip de la facture proforma officielle. En émettant la facture proforma, Breakflip confirme la disponibilité du stock, fige les prix et engage l’Acheteur sur l’achat.

Allocations des éditeurs. L’Acheteur reconnaît que les fabricants et éditeurs de TCG procèdent fréquemment à des allocations de quantités de produits. Si un éditeur réduit l’approvisionnement alloué à Breakflip après l’émission de la facture proforma, Breakflip se réserve le droit de réduire proportionnellement ou d’annuler la commande de l’Acheteur. Dans ce cas, Breakflip procédera dans les meilleurs délais au remboursement ou à l’émission d’un avoir pour les quantités non livrées, et ne saurait être tenue responsable d’une perte de chiffre d’affaires, d’une perte d’opportunité commerciale ou de tout autre préjudice subi par l’Acheteur du fait de ces allocations.

5. Prix, montant minimum de commande et paiement

Montant minimum de commande. Toute commande est soumise à un montant minimum de 300,00 € (trois cents euros) hors TVA et hors frais de port. Breakflip se réserve le droit de refuser toute commande ou demande de réservation inférieure à ce seuil.

Prix et volatilité des prix. Les produits sont fournis aux prix en vigueur sur la Plateforme au moment de l’enregistrement de la commande, exprimés en euros et hors taxes. Les prix de gros et de marché des TCG fluctuent rapidement : le prix final est figé et garanti à l’émission de la facture proforma, et aucune remise rétroactive, aucun alignement de prix ni aucun avoir ne sera accordé si la valeur de marché ou le prix de vente conseillé baisse après l’achat. Les prix ne comprennent pas les frais de manutention, d’expédition ou de livraison, qui sont facturés en supplément.

Conditions de paiement. Le paiement est exigible en totalité par virement bancaire (SEPA pour l’UE et le Royaume-Uni, SWIFT pour le Moyen-Orient) sur le compte de Breakflip, dont les coordonnées sont communiquées au moment de la commande, avant l’expédition des marchandises. L’ensemble des frais de transaction, frais bancaires intermédiaires et coûts de conversion de devises est intégralement à la charge de l’Acheteur. Le paiement n’est réputé définitif qu’à réception effective des fonds par Breakflip, et Breakflip n’est nullement tenue de libérer des marchandises qui n’ont pas été intégralement payées. Breakflip peut également refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement existe au titre d’une commande antérieure.

6. Expédition, livraison internationale et transfert des risques (EXW / FCA)

Incoterms. Sauf mention contraire sur la facture, toutes les expéditions internationales depuis notre entrepôt en France sont vendues EXW (Ex Works) ou FCA (Free Carrier) France (Incoterms 2020).

Frais d’expédition. L’ensemble des frais d’expédition, de fret, de transport et d’emballage est à la charge de l’Acheteur et s’ajoute à la facture proforma, sauf accord écrit contraire des deux parties. Toute demande spécifique d’emballage ou de transport acceptée par écrit par Breakflip est facturée séparément sur la base d’un devis préalablement accepté.

Transfert des risques. Les risques de perte, de vol ou de dommage sont intégralement transférés à l’Acheteur dès la remise des marchandises palettisées ou conditionnées au transporteur ou au prestataire logistique dans nos locaux en France.

Délais d’acheminement. Les dates de sortie annoncées par les éditeurs sont des estimations. Les retards logistiques, les contrôles douaniers internationaux (notamment aux frontières du Royaume-Uni ou dans les hubs de transit du Moyen-Orient) ou les perturbations du fret n’ouvrent à l’Acheteur aucun droit d’annuler une commande ni de réclamer des pénalités.

7. Réserve de propriété

Breakflip conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur, quelle que soit la date de livraison des produits. Cette réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques décrit à l’article 6.

8. Absence de droit de rétractation et obligation de contrôle

Absence de délai de rétractation. Les présentes CGV régissent des contrats strictement B2B : aucune règle de protection des consommateurs ni aucun droit de rétractation légal de 14 jours ne s’applique. Toutes les ventes sont fermes et définitives.

Contrôle à la réception. L’Acheteur doit contrôler l’expédition immédiatement à la livraison. Tout dommage apparent sur les palettes ou les cartons extérieurs, ainsi que tout écart de quantités, doit être clairement mentionné sur le document de transport du transporteur (CMR / lettre de voiture) et signalé à Breakflip par écrit, justificatifs à l’appui (photos notamment), dans les 48 heures suivant la réception. À défaut de signalement dans ce délai, les marchandises sont réputées acceptées sans réserve.

Intégrité des produits scellés. Aucune réclamation ne sera traitée pour des produits scellés en usine (boosters, displays) ayant été ouverts, descellés ou étiquetés par le point de vente. Les défauts de fabrication internes (répartition des cartes, composition des boosters, erreurs d’impression) doivent être signalés par le consommateur final directement à l’éditeur du jeu.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de Breakflip au titre de toute réclamation découlant d’une commande ou s’y rapportant ne pourra en aucun cas excéder le montant net de la facture effectivement payé par l’Acheteur pour les produits concernés. Breakflip ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, accessoires ou consécutifs, tels que la perte de marge commerciale ou l’atteinte à la réputation. La responsabilité de Breakflip est de même exclue en cas de mauvaise utilisation ou de négligence de l’Acheteur, d’usure normale, d’accident ou de force majeure. Les photographies et visuels présentés sur la Plateforme n’ont pas de valeur contractuelle et n’engagent pas la responsabilité de Breakflip.

10. Données personnelles

Les données collectées sur la Plateforme (coordonnées de la société et des contacts, informations de commande et de paiement) sont traitées par Breakflip, en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de l’exécution du contrat de vente et de la livraison des produits, conformément à la loi Informatique et Libertés et au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ces données sont réservées à l’usage de Breakflip et de son personnel, ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing sans le consentement exprès de l’Acheteur, et sont conservées pendant cinq ans, couvrant le délai de prescription applicable en matière de responsabilité contractuelle.

L’Acheteur peut accéder à ses données, les rectifier, les supprimer, en demander la portabilité ou s’opposer à leur traitement en contactant son interlocuteur Breakflip. Breakflip répondra au plus tard dans un délai d’un mois ; tout refus sera motivé, et l’Acheteur pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir l’autorité judiciaire. Breakflip met en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles, techniques et physiques pour protéger les données personnelles, étant précisé qu’aucune transmission ni aucun stockage d’informations sur Internet ne peut être garanti totalement sécurisé.

11. Propriété intellectuelle

Le contenu de la Plateforme est la propriété de Breakflip et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

12. Droit applicable, langue et juridiction

Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des transactions commerciales entre les parties sont régis exclusivement par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si les présentes CGV venaient à être traduites en une ou plusieurs autres langues, seule la présente version ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation, l’Acheteur est invité à contacter au préalable Breakflip à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV ; les parties peuvent également recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Tout litige ne pouvant être résolu à l’amiable relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours (France).